Conditions générales de vente et d'adhésion
Pallice Palace Club
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (désignées ci-après comme « Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA ») s'appliquent à toute souscription de PASS réalisée par une personne physique ou morale (mentionnée ci-après comme « Adhérent » ou « Société Adhérente ») sur le Site Internet https://pallice-palace.fr (ci-après le « Site »), auprès de PALLICE PALACE CLUB, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 937 894 095.
Le siège social est situé au 4 RUE D'ABLOIS, 17000 LA ROCHELLE.
Pour nous contacter, téléphonez au 06 95 85 57 36 ou écrivez à adhesion@pallice-palace.fr (ci-après « PALLICE PALACE CLUB »).
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion visent à régir la commercialisation des Formules d’Abonnement, ou “PASS”, souscrites auprès de PALLICE PALACE CLUB via le Site.
Elles sont disponibles et imprimables à tout moment grâce à un lien hypertexte présent sur l'ensemble du site.
Toute demande d’adhésion effectuée sur le Site entraîne l'acceptation sans réserve par l’Adhérent des présentes conditions générales d’adhésion.
Pour une “Société Adhérente”, en acceptant les présentes conditions, l'Adhérent reconnaît avoir l'autorité nécessaire pour s'engager en son nom propre ainsi qu'au nom de l'entreprise qu'il représente.
Article 1 : Définitions
Les termes utilisés ci-après dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont définis comme suit :
“Adhésion” : désigne le service fourni par PALLICE PALACE CLUB comprenant un droit d’accès aux services et avantages stipulés par le type de Pass choisi, et requiert l'acceptation sans réserve des CGA par l’Adhérent.
« Adhérent » ou « Membre » : désigne toute personne physique, agissant pour elle ou pour le compte d’une entreprise qu’elle représente, ayant souscrit ou bénéficiant d’une adhésion active à PALLICE PALACE CLUB.
« Club » : désigne PALLICE PALACE CLUB, club privé auquel appartiennent tous les Adhérents. Les règles et l'organisation de ce Club sont définies et gérées par Pallice Palace.
L’ « Établissement » : désigne le lieu physique et/ou infrastructure de PALLICE PALACE CLUB où se déroulent toutes les activités, services et événements proposés aux membres. L'Établissement comprend l'intégralité des espaces accessibles aux membres, aux invités et à tout tiers autorisé dans le respect des présentes conditions.
« Société Adhérente » ou « société membre » : désigne toute personne morale ayant souscrit à une adhésion active à PALLICE PALACE CLUB pour elle-même et/ou pour le compte de ses salarié(e)s dont la liste est adressée lors de l’adhésion, leur permettant de bénéficier des services et avantages offerts par le Club.
« Conditions Générales d’Adhésion » ou « CGA » ou « Contrat » : désignent le présent document qui encadre les conditions et modalités d’Adhésion aux différents Pass proposés par PALLICE PALACE CLUB.
« Avantages » ou « services » : désignent l’ensemble des opportunités accordées à tous les membres adhérents du Club en fonction du type de Pass choisi. Parmi ces avantages, l’Adhérent a notamment la possibilité de réserver des événements accompagné d’invités.
« Espace Adhérent » : désigne la section dédiée à l’Adhérent, regroupant l'ensemble des informations fournies par celui-ci, hébergée sur le Site de PALLICE PALACE CLUB. L’accès à cet Espace Adhérent est sécurisé par les Identifiants de l’Adhérent.
« Site » : désigne le site internet de PALLICE PALACE CLUB, accessible à l'adresse suivante : https://pallice-palace.fr.
« Formulaire d'Adhésion » : désigne le formulaire de demande disponible en ligne sur le Site, permettant à un futur Adhérent / Membre potentiel de réaliser sa demande pour rejoindre PALLICE PALACE CLUB.
« Pass » ou « Formule d’Adhésion » : désigne les différents types d'abonnements disponibles que l’Adhérent / le Membre peut souscrire via le Site.
« Souscription » : désigne l'achat d'une Formule d'Adhésion ou Pass par un Adhérent sur le Site.
« Identifiants » : désigne l'adresse email et le mot de passe sélectionnés par l'Adhérent, indispensables pour accéder à leur Espace Adhérent sur le Site.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion encadrent la commercialisation des Formules d’Adhésion par Pallice Palace Club et l’accès aux services associés.
Ces Formules d’Adhésion ou Pass offrent aux Adhérents ou à la Société Adhérente l'accès aux divers Services et Avantages propres à chaque type de Pass.
Il est expressément indiqué que les Formules d’Adhésion souscrites sur le Site sont strictement personnelles ne peuvent être cédées par l’Adhérent à des tiers.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés par PALLICE PALACE CLUB sont présentées sur le site internet pallice-palace.fr.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent de les examiner attentivement avant de procéder à toute souscription. Le choix et l'achat d'un Service incombent exclusivement à l’Adhérent.
Article 3 : Accès au club
Les jours et les horaires d’ouverture de l’Établissement sont communiqués sur le site internet https://pallice-palace.fr/ ainsi que sur l’Application mobile ou sa version web.
Ces jours et horaires d’ouverture peuvent être modifiés à tout moment.
PALLICE PALACE CLUB est un établissement privé et non ouvert au public.
Son accès est strictement réservé aux Membres du Club et interdit aux personnes qui n’ont pas adhéré aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, sauf si elles accompagnent un membre du club privé ayant effectué une réservation, conformément aux conditions relatives aux invités.
Chaque contrat d’abonnement conclu entre l'établissement et un de ses membres est basé sur le principe du "intuitu personae". En conséquence, il est expressément stipulé que le membre ne peut en aucun cas céder ou transférer son abonnement à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 4 : Acceptation des conditions générales
L’Adhérent s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Adhésion et à les accepter explicitement avant de finaliser le paiement de la Formule d'Adhésion choisie. Ces Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du Site via un lien. Il est nécessaire de les consulter avant de procéder au règlement de la Formule d'Adhésion.
L'Adhérent est invité à les lire attentivement et, si nécessaire, à les télécharger et les imprimer, afin d'en conserver une copie. PALLICE PALACE CLUB conseille à l'Adhérent ou à la Société Adhérente de prendre connaissance des Conditions Générales d'Adhésion à chaque nouvelle Souscription, la version la plus récente desdites Conditions s’appliquant à chaque nouvelle Souscription d'une Formule d'Adhésion.
En validant le Formulaire de demande d’Adhésion, l'Adhérent atteste avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales, sans aucune restriction ni condition.
Article 5 : Demande d'adhésion et souscription
5.1 Caractéristiques des formules d’adhésion
PALLICE PALACE CLUB s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des Formules d'Adhésion ainsi que les informations obligatoires que l’Adhérent ou le représentant de la Société Adhérente doit recevoir conformément au droit applicable.
Ces caractéristiques et informations se trouvent sur le site de PALLICE PALACE CLUB, dans le Formulaire d’Adhésion et dans le récapitulatif de commande.
L’Adhérent ou le représentant de la Société Adhérente est tenu de lire attentivement ces informations avant de procéder à une Souscription à une Formule d’Adhésion sur le Site.
Il assume l’entière responsabilité du choix de la Formule d’Adhésion souscrite et doit s’assurer qu’elle répond bien à ses besoins. Il doit avoir complété intégralement et transmis le Formulaire d’Adhésion qui est directement accessible sur le Site.
Toute demande d’adhésion incomplète sera refusée par PALLICE PALACE CLUB.
5.2 Conditions préalables à l’adhésion
Avant de souscrire à un Pass, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des informations essentielles, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :
- Les caractéristiques principales, le prix de l’Adhésion et le montant des droits d’entrée;
- Les modalités d’adhésion et la date de début d’abonnement ;
- Les coordonnées de PALLICE PALACE CLUB ;
- Les garanties offertes et comment les utiliser ;
- La possibilité de médiation en cas de litige ;
- Le droit de rétractation et les modalités de résiliation ;
- Les moyens de paiement acceptés.
L'Adhérent confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires pour souscrire à un Pass.
Souscrire à une formule d’Adhésion signifie accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion et s'engager à payer l'Abonnement choisi.
Pour souscrire à une Formule d'Adhésion à PALLICE PALACE CLUB, l'Adhérent devra être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. L’Adhérent peut être une personne morale ou physique.
En cas de personne physique, l’Adhérent doit justifier de son identité complétée (nom, prénom) et adresse.
En cas de personne morale, l’Adhérent doit justifier de sa raison et identification, sociale ainsi que le nom de son représentant légal.
Dans tous les cas, l'Adhérent doit remplir les critères définis par le Club pour valider la demande d'adhésion.
Les souscriptions s'effectuent en remplissant le Formulaire d’adhésion via le Site de PALLICE PALACE CLUB. Lors de la souscription d'une Formule d'Adhésion et pendant toute la durée de celle-ci, l’Adhérent s'engage à fournir des informations exactes, à jour, sincères et exemptes de tout caractère trompeur, notamment en ce qui concerne son identité et ses coordonnées. La fourniture de fausses informations est interdite et peut engager la responsabilité de l’auteur. Pallice Palace Club se réserve le droit de demander à l’Adhérent de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Si l'adhérent transmet des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Pallice Palace Club se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion et le compte correspondant, ainsi que de refuser tout accès futur à tout ou partie des services du Club.
La demande d’adhésion doit être approuvée par l’équipe de PALLICE PALACE CLUB. Une fois la demande d’adhésion validée par PALLICE PALACE CLUB, l’Adhérent reçoit un courriel confirmant la validation de son adhésion et l'invitant à se connecter pour créer son Espace Adhérent et définir ses Identifiants.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent de s'assurer qu'il peut recevoir les informations envoyées par PALLICE PALACE CLUB à l'adresse électronique fournie au moment de la souscription et de maintenir ses équipements en état de fonctionnement adéquat.
L’Adhérent est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. PALLICE PALACE CLUB ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité par l'Adhérent.
5.3 Parcours d’achat
Pour effectuer un achat de Pass, l’Adhérent doit contacter PALLICE PALACE CLUB et renseigner toutes les informations demandées et s’assurer de leur exactitude.
L’Adhérent renseigne également toute demande ou besoin particulier.
En cas de personne morale, le potentiel Adhérent effectuant l’achat confirme que toutes les personnes indiquées dans la demande d’adhésion ont accepté d’être liées par toutes les conditions contractuelles applicables et qu’elle a autorité pour accepter ces conditions au nom et pour le compte de toutes les personnes mentionnées sur la demande d’adhésion.
L'Adhérent doit suivre plusieurs étapes en ligne afin de conclure le contrat d'Adhésion.
Sur le Site, pour souscrire à une Formule d'Adhésion, l'Adhérent doit choisir le type de PASS et renseigner ses coordonnées en complétant les champs requis.
Après avoir choisi le type d’Adhésion et renseigné ses coordonnées, l’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment le type d’Adhésion choisi, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer ou d’annuler la souscription.
La souscription à la Formule d’Adhésion est finalisée lorsque l’Adhérent entre les informations de son moyen de paiement, accepte les Conditions Générales d’Adhésion en vigueur en cochant la case correspondante, et clique sur « valider mon adhésion et payer».
L’Adhérent doit fournir une adresse électronique valide lors de la souscription et reconnaît que toute communication avec PALLICE PALACE CLUB pourra se faire par ce biais. La confirmation de la souscription, accompagnée du reçu et d'une copie des Conditions Générales d’Adhésion, lui sera envoyée.
5.4 Prix et modalité de paiement
Le prix couvre le Pass choisi par l’Adhérent qui sera repris dans le Contrat et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires.
Pour tous les Pass, l’Adhérent trouvera sur le Site les prix affichés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Les prix des Formules d’Adhésion sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Formule d’Abonnement est souscrite par l’Adhérent.
5.5 Facturation
Une fois la commande confirmée et l'Espace Adhérent créé, PALLICE PALACE CLUB envoie une facture à l'Adhérent.
Le prix est payable en totalité et immédiatement par l’Adhérent le jour de la passation de la commande. Les factures émises sont payables par virement, ou par carte bancaire en ligne, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Les informations bancaires et postales, ainsi que les modalités de paiement par carte bancaire en ligne, sont détaillées sur la facture.
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et se conforme aux normes de sécurité applicables en vertu du droit français.
Sauf stipulation contraire expresse, l’Adhésion se forme dès réception et confirmation du paiement par l’Adhérent et l’émission par PALLICE PALACE CLUB d’une facture de confirmation.
5.6 Date de souscription
La date de Souscription correspond à celle où PALLICE PALACE CLUB approuve le profil de l'Adhérent et valide son adhésion en lui envoyant un email l'invitant à profiter de ses Services et Avantages. L'abonnement prend effet uniquement à partir de cette date et sous réserve d’un paiement complet de la souscription.
5.7 Accès aux Services, Avantages et contenus de l’Application
L’adhésion inclut l’accès au Club ainsi qu’aux événements et services associés stipulés pour chaque type de Pass.
Les dits Services seront fournis sans délai, à compter de la validation définitive de la demande d’adhésion par PALLICE PALACE CLUB, conformément aux présentes Conditions Générales.
Les contenus sont mis à disposition après l’authentification de l’Adhérent sur l’Application mobile ou sa version desktop, à l'aide de ses identifiants et mot de passe, conformément aux modalités précisées dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion. La mise à disposition des contenus à l’Adhérent via l’Application mobile est valide pour toute la durée de l’Abonnement souscrit.
Article 6 : Durée du contrat - Résiliation - Droit de rétractation
6.1 Durée du contrat
Le Contrat est établi pour une durée déterminée de 12 mois, prenant effet à partir de la date où les deux conditions suivantes sont remplies : le paiement total de l'adhésion est réalisé, et la demande d'adhésion est acceptée par PALLICE PALACE CLUB.
6.2 Suspension et Résiliation
6.2.1. Suspension
Si l’Adhérent enfreint les présentes Conditions la réglementation en vigueur, le règlement intérieur ou fait preuve de non-coopération ou de déloyauté, et que la situation nécessite une action urgente, PALLICE PALACE CLUB peut suspendre immédiatement l’Abonnement sans compensation, après avoir informé l’Adhérent des raisons de la suspension.
Cette décision est communiquée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les infractions et les obligations non respectées. L’Adhérent dispose de trente (30) jours à partir de la réception de cette notification pour corriger les infractions identifiées. Passé ce délai, si les problèmes ne sont pas résolus, PALLICE PALACE CLUB peut résilier le Contrat pour faute comme précisé ci-dessous.
La suspension de l’abonnement intervient pour une durée minimale de 30 jours.
6.2.2 Résiliation
- À l’initiative de PALLICE PALACE CLUB :
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat. Cette résiliation prendra effet automatiquement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans réponse, ou après un délai dans le cadre d'une suspension. Cependant, la résiliation peut survenir sans préavis après l’envoi d'une lettre recommandée de PALLICE PALACE CLUB pour faute grave ou motif légitime, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.
La mise en demeure, qui doit préciser les irrégularités et les obligations non respectées, sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée pour faute de l’Adhérent, ce dernier accepte que le prix de l’Abonnement ne soit pas remboursé.
PALLICE PALACE CLUB peut résilier l'adhésion en cas de :
- Non-paiement du prix ou du solde à échéance par l’Adhérent ;
- Non-communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Souscription ;
- Adhésion frauduleuse ou mensongère ;
- Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation définies sur le site.
- Non-respect du règlement intérieur de Pallice Palace Club.
La résiliation du Contrat entraîne également celle des Conditions Générales de Vente des Services, qui sont liées au Contrat.
Toute résiliation du contrat dans les conditions ci-dessus exposées n'offre pas de droit au remboursement de l’adhésion.
- A l’initiative de l’Adhérent :
Toute demande de résiliation par l’Adhérent doit parvenir par écrit à PALLICE PALACE CLUB (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail).
En cas de résiliation du Contrat par l’Adhérent, aucun remboursement total ou partiel de l’année en cours ne pourra être exigé, quelles que soient les raisons invoquées.
La résiliation prendra effet à la date de réception de la demande écrite par PALLICE PALACE CLUB. L’Adhérent conservera l’accès aux services jusqu’à la fin de la période d’adhésion en cours, sauf mention contraire précisée par PALLICE PALACE CLUB.
6.3 Droit de rétractation
6.3.1 Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation
En tant que consommateur, l'Adhérent dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion des présentes Conditions Générales d’Adhésion, pour annuler sa souscription, sauf si l’Abonnement a débuté, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai.
Le droit de rétractation peut être exercé via un courriel de rétractation, exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter et avant l’expiration de ce délai. La demande doit être soit adressée par email : adhesion@pallice-palace.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 162 Ter, boulevard Emile Delmas, 17000 La Rochelle.
En cas d’exercice valable de ce droit, PALLICE PALACE CLUB accusera réception de la demande et remboursera la totalité des sommes payées lors de la souscription, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la souscription, sauf indication contraire de l’Adhérent.
6.3.2 Extinction du droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, si l'Adhérent utilise l'Adhésion et les Services et Avantages associés avant la fin des 14 jours, il perd le droit de rétractation. Cela s'applique également aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation qui ont commencé avec l'accord préalable et le renoncement exprès de l'Adhérent, ainsi qu'à la fourniture de contenus numériques non livrés sur support matériel.
Article 7 : Responsabilités - Force majeures
7.1 Responsabilité de PALLICE PALACE CLUB
La responsabilité de PALLICE PALACE CLUB ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l'Adhérent, notamment lors de la saisie de son inscription.
PALLICE PALACE CLUB ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
PALLICE PALACE CLUB décline toute garantie quant à la disponibilité continue, l'accessibilité permanente ainsi que l'utilisation ininterrompue de sa plateforme numérique. De ce fait, la responsabilité de PALLICE PALACE CLUB ne saurait être engagée en cas de désagréments ou de dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, y compris, sans limitation, en cas d'inaccessibilité de la plateforme, d'intrusion externe, de présence de virus informatique ou d'utilisation frauduleuse par des tiers.
PALLICE PALACE CLUB se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance à tout moment, ce qui pourrait temporairement restreindre l'accès à ses services ; en aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée pour ces interruptions nécessaires.
L'Adhérent assume l'entière responsabilité de l'adaptation technique de son matériel informatique, de ses données personnelles, de ses dispositifs logiciels de même que de sa connexion réseau, afin de garantir son accès à la plateforme.
PALLICE PALACE CLUB ne saurait être tenu pour responsable des dommages consécutifs :
- à l'utilisation des contenus accessibles via le site ou la plateforme, en violation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- au non-respect, dû notamment à la négligence, des règles de sécurité stipulées dans les Conditions Générales de Vente, concernant tant les équipements que les identifiants et mots de passe ;
- à un dysfonctionnement du terminal mobile ou équipement utilisé par l'Adhérent pour accéder aux contenus, ou de sa connexion internet.
En tout état de cause, la responsabilité de PALLICE PALACE CLUB ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et se limite aux préjudices directs subis par l'Adhérent, à l'exclusion de tout préjudice indirect, quel qu'il soit, tels que la perte de chance ou de résultat. En aucun cas, la responsabilité contractuelle de PALLICE PALACE CLUB, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par l’Adhérent pour son inscription.
7.2 Responsabilité de l’Adhérent
L'Adhérent est tenu d'assurer la bonne exécution de ses obligations contractuelles, en conformité avec la législation et les normes en vigueur.
L'Adhérent est responsable des données qu'il met à disposition de PALLICE PALACE CLUB, ainsi que de la bonne utilisation de la plateforme. Il s'engage à exonérer PALLICE PALACE CLUB de toute réclamation ou action intentée par un tiers à la suite de ses agissements, notamment sur les réseaux de communication, y compris Internet.
L'Adhérent assume l'entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, qu'ils soient matériels ou immatériels, causés à PALLICE PALACE CLUB par lui-même ou par les personnes dont il est responsable. Cela inclut les préjudices découlant de l'utilisation de la plateforme. L'Adhérent s'engage à garantir PALLICE PALACE CLUB contre toutes demandes, réclamations ou jugements dont il pourrait être l'objet, dans la mesure où ceux-ci seraient liés à l'utilisation de la plateforme par l'Adhérent ou à une faute de ce dernier.
De plus, l'Adhérent est responsable de sa conduite lors de sa présence physique au sein des locaux du club. Il devra respecter le règlement interne et assurer une interaction respectueuse envers les autres membres, les équipes de PALLICE PALACE CLUB et les installations. Toute infraction à ces règles peut engager sa responsabilité personnelle et entraîner des mesures disciplinaires de la part de PALLICE PALACE CLUB.
L’Adhérent s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de PALLICE PALACE CLUB, tels que ses droits de propriété intellectuelle.
7.3 Force Majeure et Limitation de Responsabilité
La responsabilité de PALLICE PALACE CLUB ne saurait être engagée pour la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA), dans la mesure où ce manquement résulte d'un cas de force majeure.
En matière contractuelle, un cas de force majeure se caractérise par un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement anticipé au moment de la conclusion du contrat, de même que ses effets ne sauraient être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de l'obligation par ladite partie.
La Partie invoquant la force majeure doit s’efforcer d'informer l'autre Partie aussitôt que possible après son apparition. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard, justifiant alors la résolution du contrat, le rend inadmissible. En cas d'empêchement définitif, le contrat est résilié de plein droit, et les parties sont libérées de leurs obligations, conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Si l'empêchement persiste au-delà d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit et sans que l'une ou l'autre Partie ne puisse prétendre à une indemnisation, via une notification écrite adressée à l'autre Partie.
7.4 Responsabilité du personnel, des préposés et sous-traitants
Il est expressément convenu qu’aucun préposé ou mandataire de PALLICE PALACE CLUB, en ce inclus les sous-traitants indépendants et leur personnel aussi bien que les assureurs de ces parties ne seront pas, et ce en quelque circonstance que ce soit, responsables au-delà de ce qui est prévu par les présentes Conditions générales d’adhésion.
Article 8 : Données personnelles
PALLICE PALACE CLUB assure la collecte de données personnelles concernant ses Adhérents, dans le but de gérer les inscriptions, d'envoyer des communications relatives au club et à ses partenaires, ainsi que de fournir des avantages tels que l'inscription aux événements privés organisés via la plateforme.
PALLICE PALACE CLUB propose à ses Adhérents de consentir à la communication de certaines informations personnelles aux membres du club, de même qu'à la réception de courriels informatifs et de rappels d'événements de la part de PALLICE PALACE CLUB. L'Adhérent a la possibilité de modifier ces préférences à tout moment via les plateformes mises à sa disposition, soit l’Application mobile et le Site web.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 en date du 27 avril 2016, les données à caractère personnel fournies par l'Adhérent via le site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de PALLICE PALACE CLUB.
L'Adhérent est encouragé à consulter ladite Politique de Confidentialité, qui est accessible ici. Celle-ci fournit de plus amples informations concernant la protection des données personnelles, les traitements réalisés via la plateforme et les modalités d'exercice des droits.
Avec le consentement de l’Adhérent, et à l’exception des données sensibles collectées pour la sécurité des Adhérents et qui ne sont pas transmises à des tiers, les données pourront également être utilisées par PALLICE PALACE CLUB pour adresser aux Adhérents les offres promotionnelles ou commerciales (par courrier électronique).
En qualité de personne dont les données sont collectées, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à adhesion@pallice-palace.fr ou un courrier postal au 162 Ter, boulevard Emile Delmas - 17 000 La Rochelle, en mentionnant le nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la correspondance.
Article 9 : Propriété intellectuelle et utilisation des plateformes
PALLICE PALACE CLUB garantit détenir l'intégralité des droits, notamment de propriété intellectuelle et industrielle, nécessaires pour l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGA) sans restriction. La structure de la plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons et vidéos la composant, constituent la propriété exclusive de PALLICE PALACE CLUB et sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, qu'elle soit partielle ou totale, des contenus, marques déposées, et fonctionnalités offertes par la plateforme, de même que l'ensemble des droits qui y sont attachés, est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de PALLICE PALACE CLUB.
Toute infraction à ces règles est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. En outre, il est formellement interdit à l'Adhérent d'introduire sur le site ou la plateforme des données qui pourraient modifier ou être susceptibles de modifier leur contenu ou leur apparence. Toute violation à cette interdiction pourra entraîner des poursuites légales appropriées.
Article 10 : Contacts
Les coordonnées de PALLICE PALACE CLUB sont les suivantes :
Siège social :
SAS PALLICE PALACE CLUB
4 rue d’Ablois
17000 LA ROCHELLE
Établissement :
PALLICE PALACE CLUB
162 ter, Boulevard Emile Delmas - La Pallice
17 000 LA ROCHELLE
Pour toute question ou demande d’information concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérent peut contacter Pallice Palace Club aux coordonnées suivantes :
- Par courriel : adhesion@pallice-palace.fr
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS PALLICE PALACE CLUB - 4 RUE D'ABLOIS - 17000 LA ROCHELLE
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGA et les obligations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause d’attribution de compétence territoriale :
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, dans le ressort duquel se trouve le siège social de PALLICE PALACE CLUB, est compétent et sera responsable de régler tout différend relatif à l'application des présentes Conditions Générales d’Adhésion, ainsi que leur interprétation, leur exécution, et les contrats de vente subséquents conclus par PALLICE PALACE CLUB, ou concernant le paiement du prix. Cela s'applique même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé. Toutefois, PALLICE PALACE CLUB se réserve le droit d'assigner l'Adhérent devant le Tribunal de Commerce du ressort de son domicile.
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle de PALLICE PALACE CLUB à l'adresse postale ou l'adresse e-mail fournies à l'ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Avant de recourir à un juge arbitral ou étatique, PALLICE PALACE CLUB privilégie la négociation de bonne foi pour résoudre à l’amiable tout conflit concernant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, y compris leurs validités. La partie souhaitant initier une négociation doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les détails du conflit. Si un accord n'est pas atteint après un mois, le litige sera soumis à la juridiction compétente indiquée ci-dessus. Pendant la négociation, les parties s'engagent à ne pas intenter d'actions en justice l'une contre l'autre sur ce conflit, sauf pour une procédure en référé ou une ordonnance sur requête. Ces actions ne constituent pas une renonciation à la résolution amiable, sauf mention contraire explicite.
Article 12 : Confidentialité
L’Adhérent est tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations qui vous sont communiquées ou que vous communiquez.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PALLICE PALACE CLUB eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).
Article 13 : Modification des CGA
Les présentes CGA et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre PALLICE PALACE CLUB et l’Adhérent quant à l’utilisation du Site Internet et des Services.
PALLICE PALACE CLUB est susceptible de modifier les présentes CGA afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi.
Toute modification apportée aux présentes CGA sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et PALLICE PALACE CLUB.
